Réglementation française des armes de défense en catégories C et D : achat, détention et transport

Un pistolet vendu comme arme de défense relève de la catégorie C ou de la catégorie D, et les règles changent beaucoup d’une catégorie à l’autre.

Tu veux savoir dans quelle catégorie tombe la tienne et ce que la loi t’impose.

Dans cet article, je te montre comment identifier ta catégorie, puis les démarches et les interdits qui vont avec.

Qu’est-ce que le classement en catégories C et D ?

Au stand de tir, un copain m’a montré un pistolet acheté comme « arme de défense ». Le nom ne compte pas : l’article R. 311-2 classe les armes d’après leurs caractéristiques.

Avant d’acheter, compare donc ses caractéristiques au référentiel général des armes. Mon avis : un vendeur qui ne parle que d’usage ne doit pas te rassurer.

Quelle catégorie ?

Pour un fusil à pompe, voyez le guide de catégorie C.

Qui peut acheter une arme de catégorie C ou D ?

Pour la catégorie C

Au stand, j’ai vu un copain repartir bredouille du comptoir.

Sans justificatif, la démarche s’arrête avant même de commencer. Un majeur sans permis de chasse validé, sans licence admise et sans carte de collectionneur ne peut pas acheter une arme de catégorie C par la voie ordinaire.

Mon avis : vérifie tes papiers avant de regarder les modèles.

Pour acheter une arme C en tant que majeur, il te faut l’un de ces trois justificatifs :

• un permis de chasse avec une validation annuelle ou temporaire, ou une validation de l’année précédente ;
• une licence en cours de validité pour le tir, le ball-trap ou le biathlon, avec une attestation fédérale si elle couvre plusieurs disciplines ;
• une carte de collectionneur d’armes en cours de validité.

Pour la catégorie D

Avant d’acheter une arme D

• Vérifie que tu as 18 ans révolus, ou que ta chasse ou ton tir sportif encadré t’ouvre une exception.
• Vérifie qu’aucune interdiction légale d’acquérir ou de détenir une arme ne te concerne.
• Regarde dans la fiche technique si l’arme est soumise à une règle d’âge particulière.
• Pour un pistolet-mitrailleur, lis le guide d’achat du 9 mm avant de comparer les modèles.

Déclarer une arme de catégorie C, étape par étape

Pour déclarer une arme C, crée ton compte personnel dans le Système d’information sur les armes si tu fais partie des détenteurs concernés. Le compte donne accès au râtelier numérique.

Prépare tes justificatifs. Si tu chasses, regarde les permis et autorisations nécessaires : ils remplacent le certificat médical.

Mon avis : ne clique pas avant d’avoir tout sous la main.

Régulariser une arme trouvée ou héritée

1. Choisis le profil SIA

   Sélectionne le parcours des armes héritées ou des catégories C3 et C9. Une pièce d’identité t’est demandée.

2. Joins le certificat

   Il doit dater de moins d’un mois. Envoie-le dans les trois mois.

3. Photographie l’arme

   Une photo nette permet de lire la marque, le modèle et le calibre.

Détenir une arme de catégorie D : ce qui est libre et ce qui ne l’est pas

Chez toi, une arme de catégorie D se garde en principe sans problème. Ça vaut pour les armes et matériels dont l’achat et la détention sont libres.

Dehors, porter ou transporter une arme D n’est pas libre, même si elle est légale chez toi. Mon avis : si tu n’as pas de raison valable, laisse l’arme à la maison.

Ranger son arme à la maison : les règles de conservation

Si ton arme est en catégorie C, sache que le coffre-fort n’est pas la seule solution prévue. Avant de choisir ton rangement, vérifie donc d’abord la catégorie de ton arme, car c’est elle qui fixe les règles.

Mon avis : pour dormir tranquille, un coffre reste le moyen le plus simple.

Pour une arme C, tu as trois options de rangement, et une règle à ne pas oublier : les munitions restent à part :

• un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type et au nombre de tes armes ;
• le démontage d’un élément qui rend l’arme immédiatement inutilisable, gardé ailleurs ;
• un autre dispositif qui empêche d’enlever l’arme.
• Garde tes munitions C séparément de l’arme, dans un endroit sans accès libre.

Porter ou transporter une arme : ce qui est interdit

Port et transport ne sont pas la même chose. Porter, c’est avoir l’arme sur soi, prête à servir. Transporter, c’est la déplacer sans qu’elle serve tout de suite. L’article R. 315-1 interdit les deux sans motif légitime.

Dehors, la détention légale ne justifie rien, et l’autodéfense n’est pas un motif. Moi, je ne sors jamais armé pour me protéger.

Les cas particuliers à connaître

Armes neutralisées et revolvers à balles caoutchouc

Les armes neutralisées classées en C et les revolvers à balles caoutchouc relèvent de la catégorie C. Tu ne peux donc pas les traiter comme une arme D : elles passent par le compte SIA, comme toute arme C.

Prépare ton compte SIA avant d’acheter. Franchement, je ne prendrais pas une de ces armes sans avoir vérifié sa catégorie avant.

Ces armes demandent les mêmes justificatifs qu’une arme C :

• un permis de chasse avec validation valable ;
• une licence sportive en cours de validité pour le tir, le ball-trap ou le biathlon ;
• une carte de collectionneur.
• Si tous les éléments de l’arme sont neutralisés selon les procédés reconnus par le droit français ou européen, elle passe en catégorie D.

Armes historiques et lanceurs

Lanceurs et armes historiques

• Lanceur de 20 joules ou plus

  Non pyrotechnique, il est en catégorie C. Pour une carabine 30 joules, voyez le guide achat.

• Lanceur de 2 à moins de 20 joules

  Il est en catégorie D.

• Modèle antérieur au 1er janvier 1900

  Catégorie D en principe, sauf reclassement pour dangerosité.

• Avant d’acheter

  Lis la fiche technique et repère l’énergie en joules avant de payer.

C’est la catégorie, pas le nom commercial, qui fixe tes obligations. Avant d’acheter, vérifie-la, puis tes justificatifs.

Sans justificatif, ne paie rien : passe d’abord par ta licence ou ta carte. Mon avis : ne signe rien avant d’avoir tes papiers en main.

Foire aux questions

Une arme de catégorie D s’achète-t-elle sans justificatif ?

Oui, en principe : l’achat d’une arme de catégorie D est libre, donc sans justificatif à présenter. Ça, c’est la bonne nouvelle.

Il faut par contre avoir 18 ans au minimum, et certaines armes D ont leurs propres conditions. Avant de payer, vérifie la fiche de l’arme.

Faut-il un compte SIA pour une arme de catégorie D ?

Non, pas pour acheter une arme de catégorie D : le compte SIA sert aux démarches liées aux armes à feu et à leur classement, pas à l’achat d’une D non enregistrée.

Pour les armes C, en revanche, le compte est à créer.

Un coffre-fort est-il obligatoire pour une arme de catégorie C ?

Non. Pour une arme de catégorie C, le coffre-fort n’est qu’une option. Tu peux aussi démonter un élément pour la rendre inutilisable, ou choisir un autre dispositif qui empêche de l’enlever.

Le coffre reste le plus simple, mais ce n’est pas la seule solution.

Quelle différence entre port et transport d’une arme ?

Le port, c’est avoir l’arme sur soi, prête à servir tout de suite. Le transport, c’est la déplacer avec toi sans pouvoir t’en servir immédiatement. Ça paraît un détail, mais c’est la différence qui compte quand tu sors.

L’auto-défense est-elle un motif légitime de port ?

Non, l’autodéfense n’est pas un motif légitime de port : une arme C ou D reste interdite dehors sans motif légitime, même si elle est légale chez toi.

Ce qui compte, c’est la raison précise de ta sortie, pas le simple sentiment d’être menacé.

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